ARTICLE 30 - FORMALITES - DEPOT
Conformément aux prescriptions des articles L.1321-4 et R.1321-2 du Code du Travail, le présent
règlement a été :
• Communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ;
• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’entreprise ;
• Affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet.
Un exemplaire est remis à chaque salarié lors de l'embauche et à chaque demande.
Il entrera en vigueur le 30 janvier 2023.
ARTICLE 31 - MODIFICATIONS
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait du présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L. 1321-4 du Code du travail, étant entendu que toute clause du présent règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.
Enfin, en application de l’article L. 1321-5 du Code du travail, les notes de service comportant des obligations générales et permanentes relatives aux matières traitées par le présent règlement intérieur sont considérées comme des adjonctions à celui-ci.
Elles sont en conséquence soumises à la même procédure d’élaboration et de publicité.
Le présent règlement est opposable à l’ensemble des salariés visés à l’article 2 du présent règlement que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.